CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

MonOrdo est un service proposé par la société SC Software Solutions, société par actions simplifiée au capital de 60 600 €, dont le siège social sis 11 chemin Trantouil 31190 Auterive, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 848 138 277.

Le directeur de la publication est Monsieur Sébastien Bonnet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

MonOrdo propose une application permettant à un particulier (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») de créer un compte sur l’application, de recevoir et d’envoyer des ordonnances numériques, de photographier et d’envoyer des prescriptions médicales papier à sa pharmacie, de discuter avec son pharmacien, de consulter son historique thérapeutique, de mettre en place des rappels de prise et d’automatiser ses renouvellements et de consulter leur activité via un tableau de bord (ci-après les « Services »).

Il est précisé que MonOrdo ne fournit ni ne livre aucun produit, notamment aucun médicament, aux Utilisateurs ou à des tiers. Les prestations de MonOrdo se limitent à une mise en relation. MonOrdo n’intervient pas entre l’Utilisateur et les pharmaciens une fois la mise en relation effectuée et ne facture aucune commission au titre des contrats qui pourraient être conclus entre eux.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

MonOrdo se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales par l’établissement de conditions particulières.

Tout accès aux Services implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation sans réserve des CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis aux CGU, il n’est pas autorisé à utiliser l’application et les Services qui y sont proposés.

MonOrdo est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

L’Utilisateur est seul tenu d’assurer et de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès à l’application et aux Services.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

MonOrdo propose les services suivants :

  • création de compte patient (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.) ;
  • réception de prescriptions médicales numériques ;
  • stockage de l’historique thérapeutique patient dans le cloud ;
  • affichage des informations de la prescription médicale au standard « e-prescription » ;
  • localisation des pharmacies ouvertes et / ou proches ;
  • envoi des prescriptions médicales à une pharmacie ;
  • suivi de préparation de commandes et réception de notifications sur l’état de la commande
  • autorisation d’accès des professionnels de santé à l’historique médical ;
  • suppression de compte.

MonOrdo ne garantit pas à l’Utilisateur que l’ensemble des pharmaciens exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur soient référencés. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un pharmacien à travers les Services. MonOrdo renvoie l’Utilisateur au site de l’ordre national des pharmaciens afin d’obtenir la liste exhaustive des membres de chaque profession concernée.

L’ensemble des services est gratuit pour l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION

Pour pouvoir valablement bénéficier des Services proposés, l’Utilisateur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être un mineur émancipé.

Les Utilisateurs âgés de moins de 18 ans peuvent accéder aux Services sous réserve de l’acceptation des CGU par l’un de ses représentants légaux. Pour ce faire, MonOrdo détecte l’âge de l’Utilisateur au moyen de la date de naissance renseignée sur le formulaire d’inscription. Lorsque l’âge détecté est inférieur à 18 ans, l’Utilisateur devra renseigner l’adresse de messagerie électronique de l’un de ses représentants légaux, afin que ce dernier puisse lire et accepter les CGU et autoriser de manière distincte le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur âgé de moins de 18 ans. Le courrier électronique envoyé au représentant légal du mineur contiendra un lien hypertexte lui permettant de prendre connaissance et d’accepter les CGU et de consentir au traitement de ses données à caractère personnel lorsque cela est exigé par la réglementation applicable.

MonOrdo accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’accéder et d’utiliser les Services sur un terminal compatible (téléphone portable, tablette numérique) conformément aux CGU. Toute autre utilisation des Services est strictement interdite et constitue un manquement aux CGU.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services à d’autres fins que celles mentionnées dans les CGU. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire toutes ou partie des données des Services à des fins commerciales est interdite. MonOrdo se réserve le droit de supprimer l’accès aux Services ainsi que d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir certaines informations indiquées au moyen d’un astérisque. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à MonOrdo et s’engage à les mettre immédiatement à jour en cas de changement de ces informations.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MonOrdo ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

Dans les cas de fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un profil inexact, MonOrdo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans préavis et sans indemnité le compte de l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe du compte sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement MonOrdo. L’Utilisateur reconnaît que tout accès ou utilisation des Services sous son identité relève de son entière responsabilité. MonOrdo ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant ou mot de passe par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les CGU, et à ne pas les utiliser à des fins illégales. En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des CGU, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à MonOrdo ou aux tiers. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir MonOrdo contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature, exercés par des tiers, qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les Services afin d’accomplir notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les activités suivantes :

  • transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l’application tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, contrefaisant ou autrement répréhensible ;
  • transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l’application tout contenu qui pourrait être constitutif d’une infraction, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes et de délits, de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocide reconnus, de fausse nouvelle, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie - 4/8 - privée, au droit à l’image ou encore d’actes qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sensibilité ou à l’intégrité d’autrui notamment par la conception ou la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l’application tout contenu à caractère politique ou de propagande ; - transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l’application tout contenu à caractère religieux ou participant à du prosélytisme religieux ; - transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l’application tout contenu, présentant des activités illicites ou encourageant les activités illicites (maniement d’armes à feu ou de munitions, consommation de drogue, etc.) ;
  • porter atteinte d’une quelconque manière à MonOrdo, aux pharmaciens ou aux autres Utilisateurs ; - collecter, stocker, transmettre et / ou diffuser les données à caractère personnel des pharmaciens ou des autres Utilisateurs ;
  • transmettre, diffuser ou donner accès à de l’information pouvant porter atteinte à la vie privée et / ou au droit à l’image de toute personne ; - tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom d’une personne physique ou morale ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; - harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs pharmaciens ou autres Utilisateurs ;
  • transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger, diffuser tout contenu comportant notamment des photos et vidéos montrant des scènes de nudité et / ou d’activité sexuelle ;
  • transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger, diffuser tout contenu à caractère obscène ; - tenir des propos dans un langage cru, grossier, vulgaire, insultant, dénigrant, dégradant ou indécent ;
  • diffuser des annonces ou des liens vers des sites tiers à caractère pornographique, politique, religieux, diffamatoire, injurieux ou entrant dans l’une quelconque des activités évoquées dans la présente section. En conséquence, les contenus que l’Utilisateur partage via l’application devront être conformes aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne pourront en aucun cas revêtir les caractères suivants : - 5/8 - - violent ; - incitant au racisme, à la haine contre un individu, un groupe ou une organisation ; - pédopornographique, pornographique ; - diffamant, injurieux ; - politique ; - religieux ; - illicite, encourageant à des activités illicites ; - violant les droits d’autrui. Il est néanmoins précisé que dans l’appréciation de la licéité et de la possibilité de partager des contenus respectant les interdictions mentionnées ci-dessus, il sera tenu compte du fait que ces contenus s’inscrivent dans le cadre d’un contact entre un professionnel de santé et son client.
    En cas de non-respect de l’une des stipulations de cet article, MonOrdo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans préavis et sans indemnité le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE MONORDO

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement de force majeure ou d’événements hors du contrôle de MonOrdo, et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires de l’application. MonOrdo s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services en respectant les CGU, à agir avec diligence et compétence, et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

MonOrdo est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution des Services, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application. Pour la bonne gestion des Services, MonOrdo pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des Services, réserver l'accès aux Services ou à certaines parties des Services ;
  • supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement des Services ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et / ou les CGU ;
  • suspendre l’accès aux Services afin de procéder à des opérations de maintenance et / ou de mises à jour. - 6/8 -

    La responsabilité de MonOrdo ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès aux Services ou à l’une de ses fonctionnalités.

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MonOrdo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet mobile, dont, sans que cette liste ne soit limitative : - la mauvaise transmission et / ou réception de toute donnée et / ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ; - la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - tout dysfonctionnement du réseau internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon déroulement des Services.

    Plus généralement, MonOrdo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MonOrdo ne saurait être engagée pour : - toutes conséquences découlant d’informations manquantes, incomplètes, fausses, inexactes ou erronées communiquées par les pharmaciens ou les Utilisateurs ; - tout litige intervenant entre l’Utilisateur et les pharmaciens ou tout dommage subi par l’Utilisateur ou les pharmaciens suite à la mise en relation effectuée grâce aux Services. MonOrdo s’engage à supprimer les contenus illicites, une fois que ceux-ci lui auront été signalés au moyen des boutons de signalement présents sur l’application ou d’une notification comportant les éléments édictés à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. De manière plus générale, MonOrdo s’engage à supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les CGU, et la responsabilité de la MonOrdo vis-à-vis de l’Utilisateur ne saurait être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des Services de MonOrdo restent la propriété exclusive de MonOrdo. Tous les logos, marques ou bases de données appartenant à MonOrdo ne peuvent pas être utilisés sans le consentement préalable écrit de MonOrdo. Toute reproduction, exploitation, diffusion, modification, distribution, transmission, ou toute autre utilisation quelconque, totale ou partielle, des Services ou d’un des leurs éléments sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdit. Ces actes constituent une contrefaçon sur le fondement du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’une concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Les sanctions qui y sont attachées peuvent être civiles et pénales. - 7/8 - Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Données personnelles

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, MonOrdo est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs en sa qualité de responsable du traitement. La politique de traitement des données personnelles se trouve à l’adresse suivante : https://hubs.ly/H0nQwGK0. Pour toute question concernant le traitement de ses données ou ses droits sur celles-ci, l’Utilisateur peut contacter : dpo@monordo.com.

9.2. Force majeure

En tout état de cause, MonOrdo ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations par suite d’une force majeure, d’un cas fortuit, de l’application des dispositions de l’article 1218 du code civil et de l’interprétation de la jurisprudence française de celui-ci, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grève, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de panne électrique, etc.

9.3. Preuve

Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques échangés entre MonOrdo et l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et tous autres écrits électroniques, issus de l’utilisation des Services constituent :  des documents originaux entre les parties ;  feront preuve ; et  seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

9.4. Non-renonciation

Le fait pour MonOrdo de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et / ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation. - 8/8 -

9.5. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées nulles ou invalidées par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, celles-ci seront réputées non écrites. Les autres stipulations des CGU conserveront toute leur validité et portée. La clause invalidée sera remplacée par une clause juridiquement valide dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause.

9.6. Droit applicable et attribution de juridiction

Le contrat formé par l'acceptation des CGU est soumis à la loi française. La langue des CGU et du contrat est le Français. En cas de réclamation ou de litige concernant les Services, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de MonOrdo, joignable par courrier électronique ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 11 chemin Trantouil 31190 Auterive. Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. À la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès de MonOrdo ou en l’absence de réponse de MonOrdo dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation de la consommation auprès d’un médiateur dont les coordonnées seront indiquées par MonOrdo sur simple demande et / ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

9.7. Contacter MonOrdo

De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les CGU ou les Services, il peut nous contacter à l’adresse suivante : contact@monordo.com.

PREINSCRIPTIONS

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